L’aide à l’adaptation du logement
Les personnes âgées en situation de handicap peuvent demander une aide à l’adaptation de leur logement, afin de garantir le maintien à domicile dans les meilleures conditions. Cette aide est destinée aux propriétaires occupants de 60 ans et plus bénéficiaires de l’aide personnalisée à l’autonomie (APA) ou de moins de 60 ans justifiant d’un handicap.
Pour cela, elles doivent remplir le formulaire de demande d’adaptation au logement, fourni avec sa notice explicative.
Les travaux d'adaptation du logement
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Fiche pratique
Aide de la caisse de retraite : travaux d'amélioration et d'adaptation du logement
Vérifié le 25/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre caisse de retraite peut vous accorder une aide financière pour réaliser des travaux dans votre logement. Ces travaux doivent servir à améliorer votre logement ou l'adapter à votre perte d'autonomie (par exemple, remplacement de votre baignoire par une douche). Cette aide est attribuée si vous êtes retraité du régime général (ancien salarié du secteur privé) ou retraité de l'État (ancien fonctionnaire civil ou ouvrier de l'État). Le montant de l'aide peut atteindre 3 500 €.
- Régime général
- Retraité de l'État
Vous pouvez toucher une aide financière pour réaliser les travaux ou payer les équipements suivants :
- Travaux d'aménagement (changement de baignoire en douche, réfection des sols, motorisation des volets, ...)
- Travaux contre la précarité énergétique (changement de chaudière, remplacement d'huisseries, isolation,...)
- Aides techniques (petits équipements pour simplifier le quotidien). Par exemple, chemins lumineux, accessoires d'aide à la toilette.
Personnes concernées
Pour toucher l'aide, vous devez être retraité et dépendre du régime général de la sécurité sociale comme régime principal.
Le régime principal est celui pour lequel vous avez cotisé le plus longtemps durant votre carrière en tant que salarié du secteur privé.
Vous ne pouvez pas toucher l'aide si vous percevez l'une des prestations suivantes (ou remplissez les conditions pour en bénéficier) :
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
- Majoration pour tierce personne (MTP)
Vous pouvez toucher l'aide si vous être propriétaire ou locataire. Si vous êtes locataire, vous devez fournir l'autorisation de votre propriétaire d'effectuer les travaux.
Résidence principale
L'aide est accordée uniquement pour les travaux réalisés sur votre résidence principale ou sur votre future résidence principale dans les 12 mois à venir.
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire
Demande d'aide à l'amélioration et l'adaptation du logement pour les personnes âgées
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous devez joindre à ce formulaire les documents suivants :
- Photocopie recto/verso de votre dernier avis d'imposition sur le revenu avec celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple
- Photocopie de la notification de rejet du conseil départemental si vous avez fait une demande d'aide d'Apa, ACTP, PCH, MTP
- Copie du jugement de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice si vous êtes sous régime de protection juridique
Vous devez envoyer ces documents par courrier à votre caisse régionale de retraite du lieu de votre résidence principale ou de votre future résidence principale dans les 12 mois.
Où s’adresser ?
Si vous remplissez les conditions, votre caisse de retraite vous propose une visite d'évaluation de votre logement effectuée par un spécialiste de l'habitat.
Cette visite permet de déterminer les travaux nécessaires et leur coût.
Pour la réalisation des travaux, vous pouvez choisir l'entrepreneur de votre choix.
Si vous n'en connaissez pas, le spécialiste de l'habitat peut vous fournir les coordonnées de professionnels.
Le montant de l'aide est fixé en fonction des conditions suivantes :
- Montant de vos travaux
- Vos ressources et les ressources de la personne avec laquelle vous vivez en couple
Le montant de l'aide est d'au maximum 3 500 €.
Vous pouvez toucher une aide financière pour réaliser les travaux ou payer les équipements suivants :
- Travaux d'aménagement (changement de baignoire en douche, réfection des sols, motorisation des volets, ...)
- Travaux contre la précarité énergétique (changement de chaudière, remplacement d'huisseries, isolation, ...)
- Aides techniques (petits équipements pour simplifier le quotidien). Par exemple, chemins lumineux, accessoires d'aide à la toilette, ...
Personnes concernées
Pour toucher l'aide, vous devez être retraité et dépendre du service de retraite de l’État comme régime principal.
Le régime principal est celui pour lequel vous avez cotisé le plus longtemps durant votre carrière en tant que fonctionnaire civil ou ouvrier de l'État.
Vous ne pouvez pas toucher l'aide si vous percevez l'une des prestations suivantes (ou remplissez les conditions pour en bénéficier) :
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
- Majoration pour tierce personne (MTP)
Vous pouvez toucher l'aide si vous être propriétaire ou locataire. Si vous êtes locataire, vous devez fournir l'autorisation de votre propriétaire d'effectuer les travaux.
Résidence principale
L'aide est accordée uniquement pour les travaux réalisés sur votre résidence principale ou sur votre future résidence principale dans les 12 mois à venir.
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire
Demande d'aide à l'amélioration et l'adaptation du logement pour les personnes âgées
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous devez joindre à ce formulaire les documents suivants :
- Photocopie recto/verso de votre dernier avis d'imposition sur le revenu avec celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple
- Photocopie de la notification de rejet du conseil départemental si vous avez fait une demande d'aide d'Apa, ACTP, PCH, MTP
- Copie du jugement de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice si vous êtes sous régime de protection juridique
- Titre ou brevet de pension délivré lors de votre passage à la retraite sur lequel figurent les années de service et le Ministère de rattachement
- Relevé d'identité bancaire ou postale
Vous devez envoyer ces documents par courrier à votre caisse régionale du lieu de votre résidence principale ou de votre future résidence principale dans les 12 mois.
Où s’adresser ?
Si vous remplissez les conditions, une visite d'évaluation de votre logement effectuée par un spécialiste de l'habitat. Cette visite permet de déterminer les travaux nécessaires et leur coût.
Pour la réalisation des travaux, vous pouvez choisir l'entrepreneur de votre choix. Si vous n'en connaissez pas, le spécialiste de l'habitat peut vous fournir les coordonnées de professionnels.
Le montant de l'aide est fixé en fonction des conditions suivantes :
- Montant de vos travaux
- Vos ressources et les ressources de la personne avec laquelle vous vivez en couple
Le montant de l'aide est d'au maximum 3 500 €.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L’aide sociale à l’hébergement
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est une aide financière destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans qui n’ont pas les ressources suffisantes pour couvrir les frais de séjour dans un établissement.
Le Département fixe le montant de l’Aide sociale à l’hébergement en fonction de votre situation et du règlement d’aide sociale en vigueur dans le département.
Le formulaire de demande d’aide sociale à l’hébergement, ainsi que les pièces à fournir justificatives, peut être déposé en mairie.
L'hébergement des personnes âgées
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Dossier
Hébergement des personnes âgées
Vérifié le 13/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Hébergement d'une personne en situation de handicap
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Lieux de vie collectifs pour les personnes âgées
Santé publique France
-
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L’allocation personnalisée d’autonomie
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement ou à domicile permet de financer les surcoûts liés à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées.
Le demandeur doit remplir le formulaire de demande, à retourner en mairie accompagné des pièces justificatives et du questionnaire d’évaluation des besoins.
L'allocation personnalisée d'autonomie
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Fiche pratique
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez, sous conditions d'âge et de perte d'autonomie, obtenir l'Apa. L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile (Apa à domicile), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad) où vous vivez (Apa en établissement).
- À domicile
- En établissement
L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile.
Elle est versée par les services du département.
Vidéo : Qu'est-ce que l'Apa ?
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Condition d'âge
Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.
Condition de perte d'autonomie
Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).
La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).
Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peut obtenir l'Apa.
Condition de résidence
Vous devez résider en France de façon stable et régulière :
- Soit à votre domicile
- Soit au domicile d'un proche qui vous héberge
- Soit chez un accueillant familial
- Soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé foyer-logement)
Si vous êtes étranger, vous devez avoir une carte de résident ou un titre de séjour.
Prestations non cumulables avec l'Apa
L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :
- Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées
- Aides des caisses de retraite
- Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
- Majoration pour aide constante d'une tierce personne
- Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Toutefois, la personne qui touche la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.
Selon votre département, vous devez demander l'Apa en ligne ou par un formulaire papier.
Pour connaître la démarche à faire, vous pouvez utiliser ce téléservice :
Service en ligne
Demande d’aides à l’autonomie pour une personne âgée vivant à domicile (Apa, aides des caisses de retraites)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
À savoir
Si vous avez changé de département depuis moins de 3 mois, ou si vous résidez en résidence autonomie, ou si vous vivez chez un accueillant familial, vous devez faire votre demande auprès de votre ancien lieu de résidence.
Vous devez fournir les justificatifs suivants :
- Photocopie de votre carte d'identité (recto et verso), de votre passeport ou du livret de famille, ou, si vous êtes étranger hors UE, EEE et Suisse, photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour en cours de validité
- Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu
- Relevé d'identité bancaire (Rib)
- Justificatif d'adresse ou d'élection de domicile (si vous êtes sans domicile fixe)
- Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière (dans certains cas)
- Relevé annuel d'assurance-vie (dans certains cas)
- Cerificat médical (dans certains départements)
À noter
le dossier de demande d'Apa permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI).
Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.
Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement. Elle est de 957,02 €.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès des services du département.
Évaluation de la perte d'autonomie
Une fois votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile.
Lors de cette visite, le professionnel détermine votre degré de perte d'autonomie sur la base de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).
Le professionnel évalue aussi votre situation et vos besoins. Si nécessaire, il évalue en outre la situation et les besoins de votre proche aidant.
Vidéo : Comment l'autonomie est-elle évaluée ?
Proposition de l'équipe médico-sociale (EMS)
La suite donnée à votre demande dépend de votre degré de perte d'autonomie, tel qu'évalué par le professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS).
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Le professionnel de l'EMS vous propose une plan d'aide.
Ce plan d'aide peut prévoir, par exemple, les prestations suivantes :
- Rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial
- Aides concernant le transport, livraison de repas
- Aides techniques et des mesures d'adaptation du logement
- Accueil temporaire (en établissement ou famille d'accueil)
Le montant de l'APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d'aide.
Le professionnel de l'EMS peut aussi recommander d'autres mesures d'aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants) non prises en charges par l'Apa.
Vous avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications.
-
Vous ne pouvez pas obtenir l'Apa à domicile.
Mais vous pouvez demander une aide auprès de votre caisse de retraite.
Décision d'attribution
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web7/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpL'attribution de l'Apa est accordée par le département. La décision du département vous est notifiée après votre acceptation du plan d'aide.
À noter
la décision du département doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande (complet).
Montant mensuel maximum
L'Apa à domicile ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum, qui dépend de votre Gir :
Gir | Montant |
Gir 1 | Au maximum 1 914,04 € par mois |
Gir 2 | Au maximum 1 547,93 € par mois |
Gir 3 | Au maximum 1 118,61 € par mois |
Gir 4 | Au maximum 746,54 € par mois |
À savoir
si l'Apa à domicile est inférieure à 33,81 €, elle n'est pas versée.
Majoration en cas de proche aidant indispensable
Majoration pour dispositifs de répit pourle proche aidant
Le montant mensuel maximum peut être majoré si le proche aidant a besoin de répit.
Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant
- Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant
Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire...).
Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 540,23 €.
Majoration en cas d'hospitalisation du proche aidant
Le montant mensuel maximum peut être augmenté ponctuellement en cas d'hospitalisation du proche aidant .
Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant
- Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant
Cette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire...).
Le montant maximum de la majoration est de 1 073,30 € par hospitalisation.
Participation financière du bénéficiaire
L'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une somme restant à votre charge (appelée aussi votre participation financière).
Cette somme dépend de vos revenus et du montant de votre plan d'aide.
Conditions de versement
L'Apa vous est versée de la façon suivante :
- La partie servant à payer des aides régulières est versée tous les mois.
- La partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l'objet d'un versement ponctuel.
- La partie servant à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé.
Des exceptions sont possibles :
- Une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile que vous avez choisi.
- Une partie peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui vous fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.
Suspension
Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans l'un des cas suivants :
- Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d'accueil qui vous héberge, dans le mois qui suit la notification d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°10544.
- Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande
- Si vous ne payez pas votre participation
- Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral
-
Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31
e jour d'hospitalisation.
Remboursement d'un trop-perçu
Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :
- Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (jusqu'à 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation)
- Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements
Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 33,81 € ne vous est pas réclamé.
Récupération sur succession
Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.
Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544, en indiquant le (ou les) salarié embauché ou le service d'aide à domicile auquel vous avez recours.
Formulaire
Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie
Cerfa n° 10544*02
Accéder au formulaire (pdf - 40.8 KB)
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du département.
Où s’adresser ?
Attention :
si votre situation change (déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale ou de salarié, modification de vos revenus...), vous devez signaler ce changement aux services du département.
Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :
- Soit de votre situation personnelle ou financière
- Soit de la situation personnelle de votre proche aidant
Cette demande peut être faite :
- Soit par vous-même
- Soit par votre représentant légal
- Soit par un proche aidant
Selon les circonstances, votre demande peut être étudiée soit en urgence, soit en respectant les délais prévus pour une 1
Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.
Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Où s’adresser ?
Recours contentieux
Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire.
Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Où s’adresser ?
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.
Si vous êtes hébergé dans un établissement médico-social (par exemple, un Ehpad ou USLD), l'Apa couvre une partie du tarif dépendance fixé par l'établissement.
ll y a plusieurs conditions à respecter. Elles sont liées à l'âge, à la perte d'autonomie, à la résidence et aux revenus.
Condition d'âge
Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.
Condition de perte d'autonomie
Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).
La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).
Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peut obtenir l'Apa.
Condition de résidence
Votre établissement d'accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, vous devez demander l'Apa à domicile.
Revenus non cumulables avec l'Apa
L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :
- Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées
- Aides des caisses de retraite
- Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
- Majoration pour aide constante d'une tierce personne
- Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Toutefois, la personne qui touche la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.
Vous n'avez pas besoin de faire la demande d'Apa en établissement si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- L'établissement dans lequel vous allez vivre reçoit une dotation globale Apa des services du département pour tous ses résidents
- Votre domicile de secours est situé dans le même département que l'établissement
Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, vous devez faire la demande.
Vous pouvez vous renseigner directement auprès de l'établissement pour savoir s'il perçoit une dotation globale Apa.
- Cas général
- À Paris
Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa :
- Soit directement auprès de l'établissement où vous allez vivre, ou sur le site internet de votre département
- Soit auprès des services du département, d'un CCAS ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées
Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier.
Le dossier est accompagné des pièces suivantes :
- Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou titre de séjour (si vous êtes étranger non européen)
- Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu
- Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière (si vous êtes propriétaire et que le bien n'est pas mis en location)
- Relevé d'identité bancaire (Rib)
À noter
l'équipe de l'établissement qui vous accueille peut vous aider dans vos démarches.
Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.
Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès :
Où s’adresser ?
-
Service en ligne
Demande d'Apa à ParisPermet de réaliser une demande d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à Paris.
Ville de Paris
Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès du CASVP.
Où s’adresser ?
-
Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa :
- soit auprès du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées,
- soit directement auprès de l'établissement où vous allez vivre.
Où s’adresser ?
Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier.
Le dossier est accompagné des pièces suivantes :
- Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou titre de séjour (si vous êtes étranger non européen)
- Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu
- Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)
- Relevé d'identité bancaire (Rib)
À noter
l'équipe de l'établissement d'accueil peut vous aider dans vos démarches.
Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.
Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès du CASVP.
Où s’adresser ?
Votre demande est ensuite étudiée. Il s'agit d'évaluer votre degré de perte d'autonomie. Cette évaluation est faite par l'établissement d'accueil.
Si, à la fin de l'évaluation, vous êtes classé dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir, vous pouvez obtenir l'Apa en établissement.
L'Apa vous est alors due à partir de la date du dépôt de votre dossier de demande complet.
À savoir
la décision d'attribution est prise par les services du département. Les services du département doivent rendre leur décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande complet.
L'Apa est destinée à payer le tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil. Cependant, selon vos revenus, une participation financière peut être laissée à votre charge.
Conditions de versement
Le 1
L'allocation est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte.
L’Apa est versée directement à l’établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire.
Attribution en urgence
En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, vous pouvez percevoir l'Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande.
L'allocation attribuée dans ce cas est égale à 50 % du tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil pour les résidents classés dans les groupes iso-ressources 1 et 2 de la grille Aggir. Cette avance est déduite des montants d'Apa versés ultérieurement.
Remboursement d'un trop-perçu
Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :
- Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (jusqu'à 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation)
- Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements
Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 33,81 € ne vous est pas réclamé.
Récupération sur succession
Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.
Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :
- Soit de votre situation personnelle ou financière
- Soit de la situation personnelle de votre proche aidant
Cette demande peut être faite :
- Soit par vous-même
- Soit par votre représentant légal
- Soit par un proche aidant
Selon les circonstances, votre demande peut être étudiée soit en urgence, soit en respectant les délais prévus pour une 1
Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.
Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Où s’adresser ?
Recours contentieux
Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire.
Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Où s’adresser ?
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-1 et L232-11
Principes généraux
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R232-1 à R232-6
Conditions d'attribution
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R232-7 à R232-9
Instruction de la demande (Apa à domicile)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-12 à L232-20
Procédure d'instruction et conditions de versement
-
Code de l'action sociale et des familles : article D232-9-1 et D232-9-2
Majoration plan d'aide (Apa à domicile)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R232-10 à D232-11-1
Montant maximum (Apa à domicile)
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Code de l'action sociale et des familles : article L232-12 à L232-20
Révision périodique (article L232-14) - Recours amiable (article L232-20) - Non récupération sur succession (L232-19)
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Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
Suspension Apa à domicile (L232-22) - Revenus non cumulables avec l'Apa (L232-23)
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Code de l'action sociale et des familles : articles R232-27 à R232-29
Révision sur demande (R232-28)
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Code de l'action sociale et des familles : articles R232-30 à R232-32
Trop-perçu
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Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-3
Modèle de dossier de demande et liste des pièces justificatives (Apa à domicile et en établissement)
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Code de l'action sociale et des familles : articles L134-1 et L134-2
Recours contentieux : article L134-2 alinéa 1
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La demande de domiciliation
En cas d‘absence d’adresse fixe ou stable, une personne peut demander sa domiciliation en mairie afin de recevoir son courrier et faire valoir ses droits.
La domiciliation
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Question-réponse
Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
Vérifié le 11/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. Ce dispositif vous permet également d'accéder à des droits et prestations (vous pouvez, par exemple, vous inscrire sur les listes électorales ou obtenir l'aide juridictionnelle). Lorsque votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation. La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.
La domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et de recevoir du courrier.
Elle permet également de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (exemples : délivrance d'une carte d'identité, inscription sur les listes électorales, aide juridictionnelle).
Vous êtes sans domicile stable si vous n'avez pas d'adresse pour recevoir du courrier de manière constante et confidentielle.
C'est le cas, par exemple, si vous n'avez pas de domicile personnel.
À noter
si vous êtes demandeur d'asile, un dispositif de domiciliation spécifique s'applique.
Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) pour laquelle vous demandez la domiciliation.
Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous séjournez dans la commune à la date de demande de domiciliation
- Vous exercez une activité professionnelle sur la commune
- Vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)
- Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune
- Vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune
Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d'un CCAS ou un centre intercommunal d'action sociale (CIAS).
Vous pouvez obtenir les coordonnées d'un CCAS ou d'un CIAS auprès de la mairie.
Où s’adresser ?
Si votre demande est adressée par mail ou courrier papier, vous devez remplir un formulaire et l'envoyer au CCAS ou au CIAS.
Formulaire
Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)
Cerfa n° 16029*01
Ministère chargé des affaires sociales
Attention :
pour les communes de moins de 1 500 habitants sans CCAS et CIAS, la demande de domiciliation est faite directement auprès de la mairie. Vous pouvez également faire votre demande auprès d'un organisme agréé par le préfet du département dont vous pourrez obtenir les coordonnées auprès de la mairie.
Vous passez un entretien après votre demande de domiciliation.
Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent. Vous avez notamment l'obligation de vous manifester auprès de l'organisme qui a procédé à la domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois.
L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour la perception de vos droits et prestations.
La décision de domiciliation doit vous être rendue dans un délai de 2 mois.
Tout refus doit être motivé et vous être notifié par écrit.
Si la décision est favorable, vous recevez une attestation d'élection de domicile :
Formulaire
Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)
Cerfa n° 16030*01
Ministère chargé des affaires sociales
La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.
La domiciliation prend fin dans 3 cas :
- Soit à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)
- Soit parce que vous n'avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes
- Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou ne vous êtes pas manifesté par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs auprès de l'organisme qui vous a remis l'attestation (sauf absence justifiée pour raisons de santé ou incarcération)
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Code de l'action sociale et des familles : article L264-1
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Cas des demandeurs d'asile
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R550-1 à D554-1
En particulier L744-1 pour le cas des demandeurs d'asile
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Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
Demande de domiciliation
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Publics concernés (y compris les publics en situation particulière tels que par exemple les demandeurs d'asile, les personnes incarcérées), Démarche
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Réponse ministérielle du 28 janvier 2020 relative à la domiciliation
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Pour en savoir plus
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Domiciliation des personnes sans domicile stable
Ministère chargé de la santé
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Foire aux questions (informations sur la domiciliation des demandeurs d'asile)
Ministère chargé de la santé
Les bons chauffage
Chaque hiver, la commune de Sainte Reine de Bretagne vient en aide aux foyers dans le besoin en leur octroyant un bon d’achat valable chez leur fournisseur d’énergie.
La distribution de ces bons chauffage est soumise aux conditions de revenus en fonction d’un barème prédéfini. Les demandeurs doivent fournir à la mairie :
- La copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition 2023 sur les revenus 2022
- La copie de leur carte d’identité valide recto/verso
- Un justificatif de domicile daté du mois d’octobre 2022 (électricité, gaz, téléphone…)
- Une copie de la dernière facture du fournisseur chauffage
Ces demandes sont ensuite étudiées par la commission du CCAS.